la V ème République - Mylène Unger -
Le 12 janvier 2012 - La Démocratie en Europe est-elle en train de décliner ?
(montée de l'extrême droite dans certains pays européens, déjà énoncée par SOS Racisme en 2006)
il est intéressant que chacun(e) puisse s'emparer de son Droit Politique et de s'inscrire comme Citoyen(ne)
à mon sens, le programme de campagne que je choisis n'est pas la question sécuritaire, "un épouvantail" utilisé par l'extrême droite et la droite qui cède aux influences de l' E.D.
mais bien les questions à traiter des migrations qui se sont accélérées, et des réponses à trouver au niveau national-européen, tout en respectant les Lois et les Droits Humains comme notre territoire.
Les personnes et familles immigrées depuis quelques générations sur le sol français (parfois avec cartes de séjour) avec leurs descendances ayant acquis la nationalité française, seront protégées contre toute tentative de discriminations. Je ne parle pas d'intégration mais je définis une autre politique et une autre gestion : "l'assimilation" qui me paraît plus riche et plus réciproque.
la redondance sécuritaire dans les propos laminent la République et divise, créant de plus un repli des communautés qui se sont intégrées. Je suis contre tout discours sécuritaire qui détruit l'harmonie possible et la paix possible. Les questions d'ordre public, de paix publique, de délinquances, de protection des Lois Républicaines, se trouvent dans les mesures décidées au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Justice. Des moyens doivent s'accélérer dont des outils d'Education, de Prévention, de Proximité, et de Justice Adaptée.
Le discours sécuritaire étant un propos violent de l'extrême droite, je suis contre tout amalgame dont l'utilisation de discriminations envers tout individu présent(e) sur le sol français et européen. Les Lois doivent clarifier les objectifs, buts et moyens pour assurer la tranquillité publique, privée, collective et individuelle. Je suis pour l'élargissement de dispositifs en ce sens.
Je ne fais aucune promesse mais je veux la Parité homme-femme comme fille-garçon ; je veux la Parité adulte-jeune avec l'inter échange entre les deux âges ; je veux la Parité hétérosexualité-homosexualité ; je veux la Parité dans les Droits comme les Devoirs. Le Conseil des Ministres sera à des pourcentages équivalents en nombre d'hommes et de femmes ainsi que l'Assemblée Nationale ; les Législatives 2022 devenant une 1ère Nationale en France soit les élections féminines portées par tous les partis politiques actuels dont LREM au pouvoir.
Des moyens et outils pour la Justice et les autorités d'ordre dont la Gendarmerie Nationale afin de les décharger de certaines tâches ; des formations adaptées et des positionnements dans chaque commissariat de policiers judiciaires centré(e)s sur des dossiers dont d'enquêtes. Je suis "pour" un travail de proximité dans certaines villes ou quartiers. Concernant certains quartiers de délinquances organisées, en dehors des démantèlements nécessaires (dont le proxénétisme et la drogue comme la circulation d'armes), il faut insuffler des Priorités (urbanisme, éducation, ...) mais je suis contre toute stigmatisation. La fracture avec les jeunes français délinquants comme les jeunes d'origine étrangère se fait par le discours sécuritaire ; j'appelle donc au bon sens et à rassurer la population.
Je propose de mesurer les avancées ou pas de conduites à risque dans la population afin d'assurer une meilleure paix collective, nationale : - l'alcoolisme dont au volant ; - la toxicomanie au volant ; - la possession et l'usage d'armes à feu ; - la maltraitance humaine et non humaine ; - les violences faites au sexe féminin ; - le racisme ; - les discriminations ; ....
Le discours sécuritaire de la droite et de l'extrême droite ne nous parle pas de nos Désirs mais de nos peurs. Revenons aux désirs de la population : - un revenu décent et non minimaliste ; - une Egalité des Droits comme des Possibles ; - une retraite adaptée au temps réel de travail fourni donc ajustée ; - une solidarité envers les familles et parents ; - un éclaircissement des scandales financiers comme moraux ; - une jeunesse Reconnue ; - le droit à mourir dans la dignité ; - la transition écologique à format individuel, collectif, national, européen ; - un plan quiquennal de protection environnementale ; - une Loi supprimant la prescription des délits et crimes faites aux enfants et/ou sexe féminin ; - l'Indépendance des Parquets au niveau de la Justice ; - l'amorce d'une armée européenne par l'Etat Major de l'Armée Française (terrestre, maritime, aérienne) ; - le développement des outils de la Diplomatie Française, de ses relations dans le Monde et de ses négociations de Paix ; - l'institution d'un Congrès sur l' Espace au niveau International afin de définir des "pratiques" ; - une scolarité tout niveau et tout âge avec apprentissages-culture artistique, comme pratique sportive ; - une Lutte sur toutes formes de harcèlement ; - le développement de bourses d'études et de mécénat ; - des moyens financiers pour les scolaires dès le lycée dans les populations démunies ou dites pauvres ; - le développement du monde agricole, vinicole, d'élevage, dans le Bio et le respect de l'environnement / une meilleure et plus juste répartition des aides données par l'Etat ; - la diminution des voitures-motos polluantes au niveau national avec une réglementation "d'usage" projet national et européen ;
- un pourcentage sur les Entreprises sanitaires dont laboratoires pharmaceutiques ira à la Recherche (tout type de problématique)
- campagne de Responsabilisation de la Population : - maladies cardio vasculaires ; - le tabagisme ; - l'alcoolisme ; - hygiène alimentaire ; - l'obésité ; - le dépistage du cancer ; - le dépistage de troubles neurologiques et maladies dégénératives
- la dé classification des personnes dites "différentes" à sortir du domaine de la psychiatrie et du handicap / lutte anti discrimination privée, sociale, familiale, scolaire et de formation, professionnelle
- la re considération des dossiers MDPH avec l'évaluation systématique des dossiers tous les 6 mois pour les personnes reconnues handicap mdph mais pouvant travailler / la protection des personnes handicapées mdph ne pouvant travailler / le travail à domicile est largement à encourager en terme d'emploi possible
- la dépénalisation du cannabis / vente par l'Etat et "bénéfices" allant au budget de l'Education Nationale pour les moyens humains (personnel qualifié dont éducation spécialisée en est la branche principale) à financer concernant l'accueil d'enfants-adolescent(e)s ayant besoin d'un accompagnement / Lutte contre tout réseau ou individu vendant du cannabis hors le monopole de l'Etat / campagne de prévention mise en place par les Ministères de la Santé et Education Nationale comme Emploi / La Gendarmerie Nationale plus de moyens sur lutte drogues dures dont contrôles lieux de nuit, discothèques, transports, ....
°°°°objectifs : - contrôler les relations entre Entreprises privées et politiques dont "donner" la gestion à des copains / - renforcer le contrôle dans les structures de la Protection de l'Enfance dont les services de l'aide sociale à l'enfance / - protéger les lanceurs d'alerte sur des maltraitances institutionnelles / - mettre en place des audits, contrôles, et une hiérarchie sur la psychiatrie soit les centres fermés, les asiles et unités psychiatriques, les centres médico psychologiques adultes et enfants ; contrôler les actes et les traitements sur les enfants / "ouvrir " les lieux fermés au regard extérieur soit empêcher les détentions et enfermements politiques en France dont d'enfants, par complaisance et dans le domaine aussi de l'enfance
- gestion des virus, à venir : - un Collège
La mouvance des extrêmes ayant engendré des retours violents sur la Démocratie depuis quelques décennies, Je demande que l'attention soit portée sur le mot "Liberté" (au niveau social, au niveau éducation, au niveau individuel comme familial, au niveau juridique et notarial, au niveau économique) comme au niveau de l'expression de sa Liberté. Je propose que la Philosophie soit une discipline enseignée dès le collège, adaptée au niveau de l'âge et des enfants-ados dans le cadre de l'Education Nationale ; comme une Information Civique Républicaine. Pour tout enfant né(e) sur le sol français de parents étrangers (européen ou hors europe), il et elle aura le choix à ses 18 ans d'opter pour la nationalité française ou de ses parents donc pays d'origine ; un accompagnement par l'instruction civique dans le système scolaire se fera auprès des 16 ans sans rechercher à induire mais bien à informer. Dans l'attente de sa décision, l'enfant né sur le sol français est français(e).
- la République rappelle le Droit à ses opinions et à ses choix philosophiques, culturels, spirituels. L'Etat sera garant de ces protections à la Liberté tout en décourageant tout intégrisme comme toute idéologie néfaste qui ne compose pas avec l'Unicité nationale et européenne de Paix. La Presse journalistique est protégée et ce seront les journalistes de formation qui auront à coeur de dénoncer les dérives médiatiques-médiatisées qui ne sont pas du journalisme mais des "colportages d'infos" comme des "moyens de se faire de l'audimat". Le Journalisme n'est pas un réseau social et se doit de donner le meilleur de lui-même ; il n'est pas interdit et nulle part. (pour des raisons de sécurité des salarié(e)s gendarmes et policiers, le floutage de leurs visages est nécessaire dans le cadre des reportages télévisuels / la Justice peut se saisir des images par le biais d'un(e) juge d'instruction ou parquet si celles-ci prouvent une vérité)
Diplomatie et place de la France dans le Monde
- l'importance des Casques Bleus et de la Paix dans le Monde
- au niveau international, quelle instance indépendante doit être revisitée pour assurer la Paix ?
- au niveau mondial, le désarmement nucléaire de défense signé par tous les pays possédant la bombe atomique
- les Etats-Unis
- OTAN à discuter
- peine de mort à abolir aux USA
- loi IVG aux USA
- la Russie
- OTAN à discuter
- les frontières et la souveraineté russe
- l' Europe
- OTAN et accords
- protection des frontières et autonomie politique-économique européenne
- les bases armées américaines en Europe
- les migrations et leur gestion
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+++ Création de la Cour de justice de la République
En 1993, dans le contexte de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose une nouvelle juridiction composée de magistrats et de parlementaires. Celle-ci est créée par la loi constitutionnelle du . Désormais, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. » et la Haute Cour de justice n’est uniquement compétente que pour les infractions commises par le Président de la République pendant l’exercice de ses fonctions.
La loi constitutionnelle du précise que ces dispositions sont applicables pour les faits commis avant 1993.
La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, c'est le droit commun qui s'applique. Cette Cour mise en place en 1993 avait aussi pour but de montrer à la population que des membres du gouvernement pouvaient être jugé(e)s.
Propositions récentes : cette Cour fait l'objet de critiques et de volonté de modifications sinon de suppression. Il a été proposé que les crimes et délits commis par des membres du gouvernement soient jugés par un collège de magistrats de la Cour d'Appel de Paris. Mais le caractère spécifique de leurs mandats, à mon avis, (en dehors de toute saisie pénale classique et de droit commun) voudrait que soit remaniée la Cour de Justice de la République ; je suis contre sa suppression.
| Ministre | Affaire | Condamnation | Date de l’arrêt |
|---|---|---|---|
| Laurent Fabius, Premier ministre (1984-86) | Atteintes involontaires à la vie et atteintes involontaires à l’intégrité physique des personnes dans l'affaire du sang contaminé | Déclaré non coupable | |
| Georgina Dufoix, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité (1984-86) | Déclarée non coupable | ||
| Edmond Hervé, secrétaire d'État à la Santé (1983-86) | Déclaré coupable et dispensé de peine28,Arr 2. | ||
| Ségolène Royal, ministre chargée de l’enseignement scolaire (1997-2000) | Complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics | Déclarée non coupableArr 1 | |
| Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés (1988-93) | Escroquerie au préjudice de l'État (détournement de 8 510 000 francs) | procès renvoyé | |
| Condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 € d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de voteArr 3 | |||
| Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur (1993-95) | Corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'affaire du casino d'Annemasse | Déclaré non coupable | |
| Complicité et recel d'abus de biens sociaux dans le affaire du siège de GEC-Alsthom Transport | Déclaré non coupable | ||
| Complicité et recel d'abus de biens sociaux dans l’affaire de la Sofremi | Condamné à une année d’emprisonnement avec sursis, avec confusion de cette peine avec celle de 18 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée dans une autre affaireArr 4,29,Cass 1 | ||
| Christine Lagarde, ministre de l’Économie (2007-11) | Négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie - Crédit lyonnais | Déclarée coupable et dispensée de peineArr 5,30,31 | |
| Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice (2016-17) | Violation du secret dans une enquête visant le député des Hauts-de-Seine Thierry Solère | Condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d'amendeArr 6,32 | |
| Édouard Balladur, Premier ministre (1993-95) | Complicité d'abus de biens sociaux dans l’affaire des frégates d'Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan | Déclaré non coupable33 | |
| François Léotard, ministre de la Défense (1993-95) | Condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 € d'amende33,Cass 2 | ||
| Kader Arif, secrétaire d’État aux Anciens combattants (2012-14) | Prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et détournement de fonds publics pour avoir fait conclure un contrat entre le ministère de la défense et une société gérée par son frère34 | Premier semestre 202219 |
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